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Le site web connecté à la propriété intellectuelle

Publié le mardi 27 septembre 2011

Par willems EDOUARD

Specialement pour le Groupe Medialternatif

Aujourd’hui, la toile semble séduire toutes les composantes de la société. La possession d’une vitrine virtuelle de plus en plus s’impose à tous. Pouvoirs publics, secteur privé, tous les secteurs disposent ou souhaitent être présents sur le net. Cette volonté d’avoir une place dans le cyberespace suppose deux opérations : la création d’un site web, sa mise en ligne. De telles initiatives ne peuvent être prises dans l’ignorance des règles de droit. De l’ensemble droit de communication, droit de la presse, droit à l’image, etc. Le présent texte se limitera à la propriété intellectuelle.

Pourquoi la propriété intellectuelle ?

D’abord, la création d’un site web entraîne une mise en forme des menus, liens hypertextes et icônes d’utilisations dont l’agencement donne à celui-ci une physionomie singulière qui laisse apparaître un effort de création reflétant la personnalité de son concepteur. Cette singularité en fait une création originale que doctrine et jurisprudence qualifient d’œuvre de l’esprit. A ce titre, le site relève d’emblée de la propriété intellectuelle. Ensuite, le site souvent comporte des œuvres plastiques, musicales et littéraires ; des logiciels et des bases de données que la propriété littéraire et artistique protège. Enfin, son adresse que l’on appelle nom de domaine peut prêter à litiges si elle reprend un titre protégé par le droit d’auteur, une marque notoire, etc. Même situation, si le site est la copie d’un autre préexistant. Dans tous ces cas, on est dans le champ de la propriété intellectuelle.

Statut juridique d’un site

Le site se joue des classements comme Internet des frontières. Echappant aux catégories traditionnelles, il est tantôt une création multimédia, tantôt une œuvre de collaboration, tantôt une œuvre composite, tantôt une œuvre collective, tantôt une base de données, etc. La doctrine et la jurisprudence n’arrivent pas à décider certes, mais ce qui est sûr, comme les autres créations de l’esprit, c’est une œuvre numérique qui jouit de la protection de la propriété intellectuelle.

Auteur d’un site

Ni le prestataire de services- s’il s’agit d’une entreprise- ni l’individu ou l’institution qui a placé la commande. Les droits appartiennent au réel créateur. Il peut être un webmaster indépendant ou salarié d’un web agency ou un employé du commanditaire. Car comme il est depuis longtemps admis en droit latin, l’existence d’un contrat de travail ou de louage d’ouvrage n’aliène en rien les droits d’un auteur sur un ouvrage de sa création. Ainsi, la personne physique ou morale pour le compte de laquelle un site est réalisé ne peut aucunement négliger les démarches juridiques relatives à la propriété intellectuelle.

Titulaires des droits sur un site

Dans le cas d’un site composé d’œuvres non libres de droit, il faut compter L’auteur concepteur, les auteurs des œuvres intégrées dans ses diverses pages, les ayants droit des auteurs, les artistes interprètes, les éditeurs, les producteurs selon que le site utilise des créations visuelles, sonores, littéraires ou audiovisuelles.

Acquisition des droits sur un site

La possession d’un site ne signifie pas que son propriétaire est autorisé à l’exploiter. Car sa mise en ligne mobilise au moins les droits de transformation, de divulgation, de reproduction, de représentation, de distribution, d’adaptation. Ce sont des prérogatives exclusives de l’auteur. D’où l’obligation pour le propriétaire d’un site de régler en amont les questions de propriété intellectuelle. Plusieurs raisons militent en ce sens. Le site est une œuvre protégée. Le site comporte d’autres créations protégées.

Divers cas peuvent se présenter. Le créateur-concepteur confectionne le site dans le cadre de son travail. Sauf en ce qui concerne les logiciels, la propriété intellectuelle n’autorise aucune cession automatique de droits au profit de l’employeur. Donc, si celui-ci veut agir dans le respect de la loi, il doit se faire céder les droits car en propriété littéraire et artistique la cession globale d’œuvres futures est interdite. Ainsi, toute clause y relative insérée dans un contrat de travail est frappée de nullité. Rien n’interdit de confier la création d’un site à une entreprise spécialisée. Dans ce cas, le contrat qui lie les deux parties est un contrat de commande ou de louage d’ouvrage. Rien avoir avec un contrat de cession de droits. En pareille situation, le commanditaire doit s’assurer que son web agency n’enfreigne pas la législation sur la propriété intellectuelle en ce qui concerne les droits d’auteur de ses propres salariés ou des tiers. Prudence oblige, le commanditaire doit légalement acquérir ces droits en signant parallèlement un contrat de cession. Là encore, aucun laxisme n’est permis pour éviter que le commandité ne donne plus de droits qu’il n’en a. L’utilisation des œuvres intégrées dans le site peut être légale, mais le site, par contre, est la reproduction d’un autre plus ancien. Le propriétaire a intérêt à se montrer vigilant car nul n’est censé ignoré la loi.

Ces différents cas évoqués montrent clairement qu’un commanditaire négligent peut se retrouver involontairement contrefacteur en mettant en ligne un site qui viole les droits sur les œuvres protégées. Voilà pourquoi il est de l’intérêt de tous ceux qui ont un site ou souhaitent en posséder de recourir à un contrat de cession spécifiant l’objet c’est-à-dire le site, l’étendue des droits, les modes d’exploitation, le territoire d’exploitation, la durée de la cession et bien évidemment le prix. Toutes ces mentions doivent être expresses car tout ce qui n’est pas clairement cédés reste dans le patrimoine de l’auteur.

Toutes ces précautions prises, le commanditaire n’est pas au bout de sa peine. Certaines limitations à la propriété littéraire et artistique n’ont pas court dans le cyberespace. Ainsi, la copie privée destinée à l’usage personnel de l’utilisateur ne fait plus recette. Un individu propriétaire d’un site ne peut plus prétendre bénéficier de cette exception du fait que, d’une part, le droit ne reconnaît pas le domicile virtuel, d’autre part, tous les site sur la toile sont sujet à une utilisation collective et publique. Quant à l’exception relative à la représentation en cercle de famille, un propriétaire de site ne pourra plus l’évoquer. Un site par essence est fréquenté par des internautes du monde entier. L’absence de lien de parenté anéantit toute chance de les assimilés au cercle de famille. Ils constituent donc un public au sens où il n’est pas nécessaire qu’ils soient réunis en un même lieu.

Même après avoir réglé tous les problèmes liés au droit d’auteur et aux droits voisins, le propriétaire d’un site peut être rattrapé par un autre droit de la propriété intellectuelle, il s’agit du droit des marques.

Possible appartenance du nom de domaine à la propriété intellectuelle

Tout site a besoin d’une adresse. C’est ce qu’on appelle nom de domaine. Sorte de signe distinctif, il permet aux internautes d’identifier le site et d’y trouver les produits et services proposés. Cette fonction d’identification l’assimile à une enseigne. Mais ce sésame peut être source de difficultés. Ainsi, comme pour les autres signes distinctifs à savoir la marque, la dénomination sociale, etc. Rien n’empêche au nom de domaine de bénéficier d’un statut similaire. Du coup, il deviendra une propriété incorporelle qui, en vertu du principe premier arrivé, premier servi, confère à son titulaire un monopole légal. Bien exclusif, il peut être vendu ce que font d’ailleurs, les cybersquatters. Ce qui facilite la reconnaissance possible d’un droit privatif protégé par la propriété intellectuelle.

Nom de domaine et propriété industrielle

L’exploitation d’un nom de domaine sans une prise en compte de certains titres de propriété industrielle constitue une source de litiges considérable. En effet, un nom de domaine qui imite une dénomination sociale préexistante fait de son attributaire un usurpateur. S’il est la réplique d’une marque déposée, il constitue une contrefaçon. Le délit y relatif peut aussi porter sur un nom patronymique ou un titre protégé par le droit d’auteur. Ces cas de figure entraîne le retrait du nom de domaine.

Certains se font attribuer des noms de domaine qui sont des marques protégées. Leur but n’est pas de les utiliser mais de déposséder les tiers propriétaire pour les renégocier avec eux plus tard. D’autres utilisent un nommage susceptible d’entretenir la confusion chez les internautes. Ils versent tous dans le parasitisme et la concurrence déloyale. Attitudes répréhensibles. Et les exemples sont légions sur le net.

Tel que démontré, l’exploitation d’un site, en dehors des démarches techniques et administratives relève pour une bonne part, entre autres, de la propriété intellectuelle. Et, quand on sait le caractère fondamentalement international de l’Internet, il n’est pas recommandé de négliger les aspects juridiques qui y sont liés. En faire fi peut conduire à une déroute financière et à des sanctions civiles et pénales. Et, compte tenu des enjeux, créateurs et exploitants de site ont intérêt à être du côté de la loi.

Willems Edouard

Novembre 2002

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